Droit du travail & RH

Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

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Pour développer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la loi impose aux entreprises de plus de 50 salariés, de négocier un accord sur ce thème, ou à défaut d’accord, un plan d’action. En l’absence d’accord ou de plan d’action, ces entreprises sont soumises à une pénalité financière de 1 % maximum de la masse salariale.

  • Modèle d’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes