Droit du travail & RH

Annulation de la décision de retrait du permis de conduire

Publié le par dans Licenciement.

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Lorsqu’un salarié a été licencié suite au retrait de son permis de conduire, le licenciement se retrouve sans cause réelle et sérieuse lorsque le retrait est annulé par décision du tribunal administratif.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 12–13522