Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2017, n° 15-26.262
Publié le 19/07/2017 à 15:23.
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Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes.
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Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes.