Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 16-19.608
Publié le par dans Rupture du contrat de travail.
Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
A partir de 9,90€ / mois
Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et les archives des newsletters.
Lorsqu’un contrat d’apprentissage fait suite à un premier contrat résilié de façon anticipée, ce second contrat pour achever la formation doit prévoir une période d’essai, la règle des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise ne s’appliquant pas.