Droit du travail & RH

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 septembre 2017, n° 15-26.722

Publié le par dans Conventions collectives.

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

L’appréciation du respect du montant des minima conventionnels doit être effectuée par rapport à la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.