Droit du travail & RH

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 septembre 2017, n° 16-14.744

Publié par dans Conventions collectives.

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La classification issue d’un accord d’entreprise ne peut être moins favorable aux salariés que celle issue de la convention collective, mais encore faut-il que les fonctions soient identiques.