Droit du travail & RH

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 septembre 2017, n° 16-19.528

Publié le par dans Conventions collectives.

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En l'absence de mention contraire, le complément de rémunération prévu par une convention collective doit être proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.