Droit du travail & RH

Assiette de calcul de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction

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L’assiette servant au calcul de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction doit être majorée de 11,5 % pour tenir compte des congés payés versés aux salariés par une Caisse.

  • Arrêt du Conseil d’Etat, 9 et 10e sous-sections réunies, 20 novembre 2013, n° 350093