Astreinte : logement gratuit en contrepartie financière
Publié le 23/05/2016 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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En l’absence de stipulation du contrat de travail le prévoyant, la mise à disposition d’un logement gratuit ne constitue pas une contrepartie financière des astreintes.
En l’absence de stipulation du contrat de travail le prévoyant, la mise à disposition d’un logement gratuit ne constitue pas une contrepartie financière des astreintes.