Droit du travail & RH

Avantage en nature consentis par des sociétés tierces

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Les avantages consentis aux salariés non par l’employeur mais par des sociétés tierces

doivent pas être intégrés dans l’assiette des cotisations sociales.

  • Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09–14364<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />