Droit du travail & RH

Candidat aux élections professionnelles : le syndicat doit au moins avoir 2 ans !

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Le syndicat qui n’a pas une ancienneté de 2 ans ne peut pas présenter de candidats aux élections professionnelles de l’entreprise.

  • Cassation sociale, 29 février 2012, n° 11–60.203