Droit du travail & RH

Cerfa 12480*01 demande individuelle d’aide aux travailleurs partiellement privés de travail pendant la fermeture de l’entreprise pour congés payés

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Vous fermez l’entreprise pendant les congés, mais un salarié nouvellement embauché n’a pas acquis suffisamment de congés payés au regard de la durée de cette fermeture. Une demande d’allocations de chômage partiel auprès de la direction du travail peut été effectuée.

  • Cerfa 12480*01