Cessation partielle d’activité et licenciement pour motif économique

Publié le 19/05/2017 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Une cessation partielle de l’activité de ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.