Droit du travail & RH

CHSCT : une formation liée à l’exercice du mandat suivie en dehors du temps de travail normal n’ouvre pas droit à une rémunération supplémentaire

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Si un membre du CHSCT travaillant à temps partiel suit une formation à ce titre en dehors de ses horaires de travail, il ne peut pas réclamer le paiement d’heures complémentaires.

Cette décision vaut également s’agissant des salariés élus au CE et qui suivent une formation liée à l’exercice de leur mandat, si cette dernière se déroule en tout ou partie en dehors de leur temps de travail.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 10–13681