Droit du travail & RH

Clause d’exclusivité et conditions de validité

Publié le par dans Contrat de travail.

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Est justifiée la clause d’exclusivité imposée à une salariée dont les fonctions touchent à des éléments essentiels et confidentiels de la vie de la société, qui n’instaure pas une interdiction absolue mais l’obligation d’informer l’employeur et de recueillir son accord.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2016, n° 14–24.296