Droit du travail & RH

Clause de mobilité et exécution du préavis

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Si le salarié refuse d’exécuter son préavis sur son nouveau lieu de travail en application d’une clause de mobilité, il ne perçoit pas les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents

  • Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2016, n° 14–19.711