Droit du travail & RH

Clause de rémunération variable : attention à bien définir les objectifs

Publié le par dans Rémunération.

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La rémunération variable d’un salarié doit être payée intégralement lorsque l’employeur n’a pas précisé au salarié les objectifs à atteindre, les conditions de calcul ainsi que la période de référence.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12–17921