Droit du travail & RH

Comité d’entreprise : président et secrétaire collaborent pour fixer l’ordre du jour

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L’élaboration de l’ordre du jour du CE doit toujours se faire en collaboration entre son président et le secrétaire.

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n°08–40821<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />