Droit du travail & RH

Conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié inapte

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Le salarié qui a été déclaré « apte avec réserves » après un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle, dès lors que son consentement n’est pas vicié et qu’aucune fraude de l’employeur n’est établie.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2014, n° 12–28082