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Conclusion d’une transaction

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

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Si la conclusion d’une transaction doit être postérieure à la rupture du contrat de travail, il n’est pas interdit d’évoquer la possibilité d’en conclure une avant.

  • Arrêt de la Cour de cassation, 13 mai 2015, n° 14–10116