Droit du travail & RH

Confidentialité des informations délivrées au CE

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

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Pour se prévaloir de la confidentialité, l’employeur doit déclarer l’information comme confidentielle et justifier par des éléments objectifs le caractère confidentiel des informations.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13–17270