Droit du travail & RH

Congé parental et congés payés

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La demande du salarié de prendre un congé parental s’impose à l’employeur et c’est le salarié qui se met lui-même dans l’impossibilité d’exercer son droit à congé payé. Le salarié n’a le droit ni à une indemnité, ni au report de ses congés payés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

  • Arrêt de Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2004, pourvoi n° 01–46314