Droit du travail & RH

Congés payés reportés en cas de congé parental

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La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental et s’appliquent à la fin du congé parental.

  • Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, 22 avril 2010, aff. C-486/08<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />