Droit du travail & RH

Conseil d’Etat, 21 octobre 2011, n° 323656

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Le fait d’acquitter diverses prestations pour un prix anormalement élevé au regard d’une gestion commerciale normale ne fait pas obstacle à la déduction de l’intégralité de la TVA.

  • Conseil d’Etat, 21 octobre 2011, n° 323656