Droit du travail & RH

Convocation à un entretien préalable par transporteur

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L’envoi de la convocation pour un entretien préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par remise en main propre contre décharge n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur sa date de réception. Cette convocation peut notamment être acheminée par Chronopost.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2011, n° 09–40027