Droit du travail & RH

Convocation des délégués du personnel – procédure d’inaptitude professionnelle

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L’un de vos salariés est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les délégués du personnel, s’il y en a, doivent être associés au reclassement, et convoqués à une réunion spécifique pour en débattre.

  • Convocation des délégués du personnel – procédure d’inaptitude professionnelle