Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010 – n° 1329 – AC
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Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 euros sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 euros sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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