Droit du travail & RH

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09–43223

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La nouvelle répartition de l’horaire de travail, qui prive le salarié du repos dominical, constitue une modification de son contrat de travail.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09–43223