Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 10–60211
Publié le 11/07/2017 à 18:16.
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Le bureau de vote ne peut pas écarter les suffrages exprimés en faveur d’une liste qu’il juge irrégulière du fait du nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
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