Droit du travail & RH

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n° 10–11581

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Lorsqu’elles ont une cause économique, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure de licenciement économique à appliquer.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n° 10–11581