Droit du travail & RH

Crédit d’heures et calcul de primes variables : soyez vigilant

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Exercer un mandat représentatif ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. Mais comment gérer la rémunération d’un représentant du personnel qui serait composée d’une partie variable, liée à des objectifs ? Le  montant de la prime sur objectifs d’un représentant du personnel est fixé en tenant compte du temps consacré à l’exercice de son mandat et celui consacré à son activité professionnelle.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2010, n° 09–41354