Droit du travail & RH

CRP : l’employeur doit prouver qu’il l’a proposé au salarié

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En cas de litige, l’employeur doit apporter la preuve qu’il a bien proposé le bénéficie d’une convention de reclassement personnalisé (CRP).
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2010, n° 09–41950