Délai de consultation du CE
Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.
A partir de 9,90€ / mois
Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et les archives des newsletters.
Pour un grand nombre de consultations, l’employeur doit désormais définir avec le CE un délai préfix pour qu’il rende ses décisions. A défaut d’accord, le délai accordé au CE pour rendre sa décision est fixé à 1 mois à compter du jour où le CE a reçu les informations nécessaires. Attention, passé ce délai, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif.
- Liste des consultations du CE devant faire l’objet d’un avis dans un délai préfix
