Droit du travail & RH

Délai de consultation du CE

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

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Pour un grand nombre de consultations, l’employeur doit désormais définir avec le CE un délai préfix pour qu’il rende ses décisions. A défaut d’accord, le délai accordé au CE pour rendre sa décision est fixé à 1 mois à compter du jour où le CE a reçu les informations nécessaires. Attention, passé ce délai, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif.

  • Liste des consultations du CE devant faire l’objet d’un avis dans un délai préfix