Droit du travail & RH

Délégué syndical : 2 adhérents et une section syndicale

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

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Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, n° 09–60438