Délégué syndical : 2 adhérents et une section syndicale

Publié le 29/11/2011 à 00:00.

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.