Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle pour un salarié protégé
Publié le 31/08/2022 à 00:00.
Lors de la rupture conventionnelle d’un salarié représentant du personnel en CDI, vous devez utiliser ce formulaire à transmettre à l’inspection du travail.
Lors de la rupture conventionnelle d’un salarié représentant du personnel en CDI, vous devez utiliser ce formulaire à transmettre à l’inspection du travail.
Nos actualités sur le sujet