Droit du travail & RH

Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle pour un salarié protégé

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

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Lors de la rupture conventionnelle d’un salarié représentant du personnel en CDI, vous devez utiliser ce formulaire à transmettre à l’inspection du travail.

  • Cerfa 14599*01