Droit du travail & RH

Demande d’une formation au titre du DIF et prescriptions prévues par l’accord collectif

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La demande du salarié au titre du DIF doit comporter les mentions prévues par l’accord collectif applicable à l’entreprise
  • Arrêt de la Cour de cassation, 31 mai 2011, pourvoi n° 09–67045