Droit du travail & RH

Demande de dégrèvement transitoire de CET – n° 1332-S-CET-SD (cerfa n° 14128*01)

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Au titre de l’année 2010, le bénéfice du dégrèvement suppose que l’entreprise en fasse la demande, au plus tard le 31 décembre 2011, au moyen d’un imprimé spécial,  n° 1332-S-CET-SD pour les redevables relevant du régime micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial.

  • Demande de dégrèvement transitoire de CET – n° 1332-S-CET-SD (cerfa n° 14128*01)