Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Demande de rescrit social (formulaire)

Publié le par .

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des e-newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

L’URSSAF met à disposition un modèle de demande de rescrit social.

  • Formulaire de demande de rescrit social