Droit du travail & RH

Désignation d’un délégué syndical

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La désignation d’un délégué syndical doit suivre des règles précises issues du Code du travail. Un syndicat représentatif ne peut pas passer outre.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 10–60394 du 29 juin 2011