Droit du travail & RH

Désignation d’un délégué syndical dans le cadre d’un établissement distinct

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La reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place d’un comité d’établissement permet nécessairement la désignation d’un délégué syndical dans ce même périmètre.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2010, n° 10–60104