Droit du travail & RH

Désignation du délégué syndical : l’audience s’apprécie lors des élections au CE

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Pour désigner un DS, la représentativité syndicale (seuil de 10 %) s’apprécie au regard des résultats du 1er tour des élections des DP, seulement en l’absence d’élection au CE.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n° 10–60148