Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle
Publié le 09/06/2016 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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Les différences de traitement entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs sont présumées justifiées.
Les différences de traitement entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs sont présumées justifiées.