Document d’évaluation des accords collectifs ou plans d’actions relatifs au contrat de génération

Publié le 16/05/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
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Les entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés ont l’obligation d’établir chaque année un document d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord ou plan d’action.

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