Droit du travail & RH

E-mail professionnel et contenu privé

Publié par .

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

Les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme « personnels » par le salarié peuvent être consultés. Toutefois, ils ne peuvent pas être utilisés pour sanctionner le salarié si leur contenu relève de sa vie privée.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011, pourvoi n° 10–17284