Droit du travail & RH

Egalité de traitement entre les salariés en CDD et les salariés en CDI : l’indemnité de précarité

Publié le par dans Rémunération BTP.

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L’indemnité de précarité ne rentre pas en ligne de compte pour s’assurer du respect du principe de l’égalité de traitement entre CDD et CDI.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2012, n° 10–18672