Droit du travail & RH

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Circulaire du 28 octobre 2011

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Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent au 1er janvier 2012 être couvertes par un accord ou un plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En cas de contrôle, l’entreprise dispose, en cas de carence, d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec la loi.

  • Circulaire du 28 octobre 2011, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />