Droit du travail & RH

Elections des représentants du personnel et vote électronique

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Lorsque l’élection des RP se fait par voie électronique, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité du vote. Procéder à un vote test lors de l’ouverture du scrutin, en vérifiant que le vote électronique de deux salariés se déroule dans de bonnes conditions, ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013, n° 13–10519