Droit du travail & RH

Elections professionnelles et établissement distinct

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En cas de désaccord sur le périmètre de l’établissement distinct, il faut soit saisir l’administration, soit organiser les élections professionnelles dans le périmètre déterminé lors du précédent scrutin.

  •  Arrêt de la Cour de cassation sociale, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11–26659