Droit du travail & RH

Emploi des travailleurs handicapés : délai supplémentaire pour certaines PME

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Le Gouvernement accorde un délai supplémentaire pour les entreprises ayant un effectif compris entre 30 et 49 salariés pour réaliser des actions positives au titre de l’emploi de travailleurs handicapés. Ces entreprises devront adresser leur DOETH 2009 au plus tard le 31 juillet 2010 accompagnée d’une déclaration sur l’honneur.

  • Complément à la DOETH 2009 pour les établissements de 20 à 49 salariés – Déclaration sur l’honneur<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />