Droit du travail & RH

Envoi d’une déclaration tardive d’accident du travail : quelles sanctions pour l’employeur ?

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Si la déclaration tardive de la déclaration d’accident du travail par l’employeur n’a pas de conséquence, celui-ci peut échapper à la sanction de la CPAM.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 8 avril 2010, n° 09–11232